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30 jan

Que faire si le locataire de votre bien immobilier à Bourgoin-Jallieu a changé d’avis après avoir décidé de quitter les lieux ?

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En fait, cela dépend de ce que vous voulez ! Si le locataire de votre bien immobilier à Bourgoin-Jallieu a changé d’avis après vous avoir signifié son congé, par lettre recommandée, vous êtes libre d’accepter ou non qu’il reste. En effet, il n’existe aucun texte qui réglemente la rétractation d’un congé dès lors que celui-ci a été envoyé. Face à ce vide juridique, les juges estiment en effet que c’est au propriétaire bailleur de décider s’il souhaite annuler le congé. La rétractation ne s’impose donc pas au propriétaire bailleur !

Le locataire de votre bien immobilier à Bourgoin-Jallieu a décidé de déménager ? Et puis revirement de situation : le voilà qui vous informe qu’il a changé d’avis, qu’il souhaite rester dans les lieux ? Rassurez-vous, si vous avez entamé des démarches pour remettre en location ce bien immobilier, si vous avez déjà engagé des frais, quasiment trouvé un nouveau locataire sérieux et fiable, la rétractation ne s’impose pas à vous. Vous êtes libre de choisir. En effet, dans ce cadre-là, les juges estiment que, pour que le congé soit annulé, le propriétaire bailleur doit être d’accord. Et ce, même si votre locataire a changé d’avis rapidement !

Rien ne vous oblige donc à accepter qu’il reste dans le logement. Et ce, même s’il a changé d’avis rapidement, qu’il vous implore, vous menace… En effet, malgré sa nouvelle décision, le congé reste effectif.

La loi est formelle
Le locataire qui adresse un congé à son bailleur doit quitter les lieux à la date convenue. Si vous choisissez de ne pas accéder à la demande de votre locataire, il ne peut pas s’y opposer. Vous êtes dans votre droit. Si votre locataire refuse de quitter les lieux et qu’il reste dans votre bien immobilier en location, il s’expose à des poursuites. Il est en effet dans son tort. S’il n’obtempère pas, vous serez en droit de saisir le tribunal pour demander son expulsion. Et vous pourrez aussi à exiger une indemnité d’occupation !

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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