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29 Oct

Ce qui change avec la loi ALUR pour la vente de votre appartement de Bourgoin-Jallieu !

La loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars, a changé en profondeur les habitudes du marché immobilier : les vendeurs d’un lot en copropriété peuvent en témoigner mieux que quiconque. Désormais, ils doivent fournir à leur acquéreur un grand nombre d’informations sur la copropriété, notamment des détails financiers. Or, la loi n’a pas pensé à tout ! Elle a oublié de mentionner comment se procurer certains documents, voire de préciser quelle date, ils devaient porter. Le ministère a donc du clarifier la situation, et nous nous en faisons aujourd’hui l’écho : quelques lignes utiles si vous prévoyez la vente de votre appartement de Bourgoin-Jallieu ou ailleurs dans l’Isère.

Les documents comptables sont ceux qui ont posé le plus de problèmes pour l’heure aux propriétaires, qui ne savaient pas comment mettre la main dessus. La solution est en fait enfantine. Il ne s’agit pas de nouveaux documents que seul posséderait le syndic, mais des annexes qui sont normalement jointes depuis 2005 aux convocations aux assemblées générales ! En revanche, les nouveaux documents comme ceux qui précisent la comptabilité séparée doivent avoir été rédigés par le syndic : c’est vers lui que vous devez vous tourner pour qu’il vous les remette.

Quant aux fameuses dates des documents, les griefs portent sur ceux qui mentionnent les charges prévisionnelles et hors budget. Ici aussi, le ministère a tranché : la seule date valide est celle du dernier exercice comptable avant la transaction.

La vente de votre appartement de Bourgoin-Jallieu sera donc exemptée de ces quelques soucis. Pour vous assurer une tranquillité parfaite, n’hésitez pas à faire appel à votre agence immobilière !

P.M. / BazikPress © Delphimages – Fotolia

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